I.   DEFINITIONS

- Donnée à caractère personnel : toute information, quel qu'en soit son support, concernant une personne identifiée ou identifiable, ci-dessous dénommée « personne concernée », d’une manière directe ou indirecte, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de son identité physique, physiologique, génétique, biométrique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

-   Personne concernée : toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement ;

-  Responsable de traitement : personne physique ou morale, publique ou privée ou toute autre entité qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données ;

- Traitement des données à caractère personnel : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués à l’aide de moyens ou de procédés automatisés ou non et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, le cryptage, l’effacement ou la destruction ;

II. LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT DE VOS DONNEES À CARACTERE PERSONNEL

Agira en tant que Responsable de traitement indépendant (ci-après « Responsable de Traitement ») du traitement de vos données à caractère personnel (c’est-à-dire qu’il détermine les finalités et les moyens du traitement de vos informations) :

-          La Compagnie Centrale de Réassurance, une société par actions de droit algérien (ci-après la « CCR »).

III. MISE A JOUR DE LA PRESENTE NOTICE DE PROTECTION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La CCR se réserve le droit de modifier la présente Notice si nécessaire afin notamment de se conformer à des évolutions législatives, réglementaires ou relatives aux pratiques et procédures de la CCR et également pour répondre à des demandes adressées par les autorités de contrôle.

IV. Objet de la DE LA NOTICE

La CCR s'engage à protéger la vie privée et les informations personnelles des personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées par la CCR (ci-après la(es) « Personne(s) Concernée(s) »).

Cette Notice a pour objet d’informer les Personnes Concernées des pratiques en matière de traitement des données et de la façon dont les informations personnelles sont traitées et protégées par la CCR

La CCR s’engage activement à protéger le droit à la vie privée et à la protection des données, ainsi que le respect des lois nationales et internationales en matière de protection des informations personnelles (y compris la loi n°18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel).

Cette Notice décrit la façon dont la CCR traite et protège les données personnelles des Personnes Concernées dont les données à caractère personnel sont traitées que ce soit à l’aide de moyens ou de procédés automatisés ou non.

La CCR a adopté la présente Notice de protection des données personnelles qui s'applique à toutes ses structures pour la collecte, le traitement, l'utilisation, la diffusion, le transfert et le stockage des données personnelles. Elle impose des règles communes à toutes ses structures et vise à garantir un niveau élevé de protection des informations personnelles au sein de la CCR.

V.portée de cette Notice de protection des données

Cette Notice s'applique à toutes les structures de la CCR et à toutes les données à caractère personnel traitées par la CCR, à moins qu'une autre politique de protection des informations ou qu'une mention d’information spécifique ne soient publiées pour la compléter ou la remplacer.

La CCR est une entreprise publique créée sous forme de société par actions spécialisée dans la réassurance, avec des processus opérationnels, des services de gestion et des systèmes techniques transnationaux. Cette Notice s'applique à toutes les activités de traitement des données de la CCR gérées par ses structures. Elle peut cependant être complétée par une mention d’information/déclaration/une politique (« politique ») spécifique ou même remplacée par une autre mention ou politique spécifique à un programme, un produit, un service ou un contenu.

La CCR en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel détermine les moyens et les finalités du traitement des données à caractère personnel.

Cette Notice lie toutes les structures de la CCR et ses employés.

VI. Pourquoi recueillons-nous et utilisons-nous des DONNEES à caractère PERSONNEL

Nous utilisons les données personnelles à des fins diverses, notamment pour traiter les contrats de réassurance, les relations d’affaires et les commandes et répondre à vos demandes, gérer les relations avec les cédantes, les courtiers en réassurance, les partenaires, les clients et les prospects, mener des enquêtes, améliorer nos produits, nos services, assurer la sécurité de nos activités, protéger contre la fraude et, plus généralement, mener nos activités commerciales et de réassurance.

L'objectif principal de la collecte d'informations est de fournir aux compagnies d’assurances, la réassurance et aussi un service de qualité supérieure et une expérience personnalisée, efficace et fluide.

La CCR recueille des données personnelles aux fins suivantes :

-          La réassurance

-          Pour traiter les commandes de produits de réassurance, de services (y compris la gestion des sinistres).

-          Nous recueillons les informations pour obtenir le paiement, pour fournir les fonctionnalités de nos applications, pour communiquer avec nos partenaires avec lesquels nous sommes en relation d’affaires, sur le statut des contrats de réassurance ou sinistre et à des fins de gestion des contrats ;

-          Pour traiter les candidatures aux offres d’emplois.

-          Pour mieux répondre aux futures demandes d'informations et d'assistance.

-          À des fins de gestion des relations, ce qui inclut notamment la communication sur les produits, et les services ;

-          Réaliser des études, enquêtes et analyses afin de mesurer la satisfaction, mieux connaître nos clients et partenaires, et améliorer en continu nos produits et services.

-          Pour assurer la sécurité de nos produits et services, de nos activités et d'autrui, pour lutter contre la fraude et assurer le respect de nos conditions générales et de la présente Notice de protection des données. Nous pouvons également enquêter sur les violations potentielles ;

-          Pour exploiter ou administrer notre activité, par exemple pour le contrôle de la qualité et le reporting consolidé ;

-          Pour respecter les obligations légales auxquelles nous sommes soumis.

-          Pour toute autre fin qui vous a été communiqué par ailleurs.

-          Les données personnelles ne sont collectées et utilisées que pour les finalités mentionnées ci-dessus et ne feront pas l’objet d’un traitement ultérieur incompatible avec ces finalités.

VII. Quels types d’informations personnelles traitons-nous ?

La CCR traite divers types d’informations personnelles, dont des données d'identité et de contact, et des données professionnelles.

Dans la plupart des cas, ce sont les compagnies d’assurance cédantes ou vous qui nous fournissez ces informations. Nous obtenons des informations de la part de nos partenaires (compagnies d’assurance ainsi que les assisteurs), par le biais de contrats de réassurance (cadre contractuel).

Les informations personnelles (aussi appelées données à caractère personnel) correspondent à toutes les informations concernant un individu identifié ou identifiable. Un individu identifiable est un individu qui peut être identifié, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Le type d'informations personnelles que nous traitons à votre sujet comprend :  

-          Des informations d'identité et de contact, telles que votre nom, société, adresse e-mail, numéro de téléphone, photo, tranche d'âge, coordonnées

-          Des informations professionnelles, telles que type de client, fonction, intitulé de poste, pouvoir de décision, utilisation de produits et services de la CCR ; ou, si vous répondez à une offre d'emploi, votre formation, ainsi que votre parcours professionnel

-          Vos interactions avec nous, telles que vos demandes, commandes, réclamations, réponses aux enquêtes

-          Des informations financières, telles que vos coordonnées bancaires.

-          Le contenu que vous nous avez fourni via des forums en ligne ou d'une autre façon. 

VIII.   Avec qui partageons-nous les informations personnelles ?

Nous partageons des informations personnelles avec les sociétés d’assurance cédantes, les réassureurs étrangers, les courtiers en réassurance étrangers et les prestataires de services impliqués dans nos activités, avec des organismes et des autorités de contrôle. La CCR est une compagnie de réassurance qui active au niveau mondial. Les équipes à votre service peuvent travailler pour différentes sociétés d’assurance et de réassurance en Algérie et dans le monde. Dans ces cas, la CCR veille à ce que les transferts internationaux de données soient réalisés dans le respect de la loi n°18-07 et encadrés par des garanties contractuelles et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de protection adéquat.

Nous pensons qu'il est dans notre intérêt légitime, ainsi que dans votre propre intérêt de partager vos informations personnelles avec les compagnies d’assurance, les réassureurs étrangers, les courtiers en réassurance étrangers et les partenaires afin de leur permettre de procéder aux activités de traitement des données décrites dans la présente Notice.

Nous divulguerons vos informations personnelles aux agences gouvernementales, aux organismes de régulation et aux autorités compétentes, si cela est requis par la loi ou un jugement ou encore pour protéger nos droits.

 IX.   Comment protégeons-nous vos informations personnelles ?

La CCR se conforme aux principes fondamentaux largement reconnus en matière de protection des données à caractère personnel (loyauté, limitation de la finalité, qualité des données, conservation des données, respect des droits des personnes, sécurité) et prend des mesures raisonnables pour garantir la sécurité des informations personnelles.

La CCR respecte les droits à la vie privée et les intérêts des individus. Lors du traitement de vos données à caractère personnel et observera les principes suivants :

1.      Le traitement des données à caractère personnel doit être loyal et licite. 

2.      Les données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.  

3.      Les données à caractère personnel collectées sont pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données à caractère personnel pourront être rendues anonymes lorsque cela sera possible et approprié, selon la nature des données et les risques associés aux utilisations prévues. 

4.      Les données à caractère personnel seront conservées exactes, mises à jour si nécessaire. Nous prendrons des mesures raisonnables afin de rectifier ou de supprimer les données inexactes ou incomplètes. 

5.      Les données à caractère personnel seront conservées pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. 

6.      Le traitement des données à caractère personnel se fera en accord avec les droits des individus.

7.      Des mesures techniques, physiques et organisationnelles seront prises pour empêcher l'accès non autorisé, le traitement illicite et la perte, la destruction ou l'endommagement non autorisé ou accidentel des données à caractère personnel.

8.      Lors du traitement des données à caractère personnel sensibles, les mentions d’information appropriées, le consentement a été octroyé et le traitement respecteront la loi applicable.

La CCR s'engage à prendre des mesures techniques, physiques et organisationnelles commercialement raisonnables pour protéger les informations personnelles contre l'accès non autorisé, la destruction illégale, le traitement illicite, ainsi que la perte ou l'endommagement accidentel.

Nous fournissons à nos collaborateurs un accès aux informations personnelles dans le seul but de leur permettre d'exécuter leurs missions. Nous sensibilisons nos employés à l'utilisation et à la gestion appropriées des informations personnelles. Nous exigeons également que nos prestataires de services prennent des mesures de sécurité similaires aux nôtres.

 X.  Quels sont vos droits ?

Vous pouvez demander à accéder à vos informations personnelles et à ce qu'elles soient modifiées ou supprimées si elles sont inexactes. Vous pouvez toujours vous opposer au traitement de vos informations personnelles dans les conditions prévues par la loi. En cas de traitement nécessaire à l'exécution d’un contrat ou fondé sur l'intérêt légitime, nous ne pourrons peut-être pas répondre à votre demande d'interruption du traitement.

La CCR respectera vos droits d'accès et de rectification concernant vos informations personnelles. Vous pouvez vous renseigner quant à la nature des informations personnelles stockées ou traitées à votre sujet par la CCR et obtenir l'accès à vos informations personnelles, quel que soit le lieu où sont traitées et stockées les données.

Si des informations personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander à ce qu'elles soient modifiées.

Vous pouvez exercer vos droits tel que prévu par la loi en envoyant votre demande au Délégué à la Protection des Données (DPD / DPO), à l'adresse e-mail suivante : DPO@ccr.dz .

Les questions ou commentaires au sujet des pratiques de protection des données à caractère personnel de la CCR ou de la présente Notice peuvent être adressés au délégué à la protection des données de la CCR par mail ou par courrier à l’adresse ci-dessous :

Délégué à la Protection des Données à caractère personnel de la CCR Ilot 02 n°133, Cité Administrative Plateau, Ouled Fayet – Alger.

Si vous pensez que la CCR a traité vos données à caractère personnel en violation de la loi applicable ou de la présente Notice, vous pouvez déposer une réclamation auprès du Délégué à la Protection des Données à caractère personnel de la CCR à l'aide des coordonnées ci-dessus ou en cas de désaccord persistant auprès de l’Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel « ANPDP », dont le siège est sis au 15 Rue Yahia Cherif Omar, Hydra, Wilaya d’Alger – Téléphone +213 (23) 47 73 00 – email : contact.anpdp@anpdp.dz